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92 617 résultats pour « article 28-1 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
I. - Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 Art. 1 II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1102 du 28 octobre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 Annexe art. 1, Annexe art. 5
Article R712-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée.
Article 421-A
et financier, ainsi que les articles 421-25 et 421-26 relatifs aux règles de commercialisation en France des parts ou actions de FIA et les articles 421-28 et 421-29 relatifs à la valeur liquidative des FIA.
Article 8
-Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le
Article L462-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50
Est puni de 3750 euros d'amende : 1° Le fait, pour toute personne, d'exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait
Article L6333-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96
Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de
Article 50
Dans les autres cas visés aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, ils sont comptés du jour de la remise des titres et de la demande faite contre récépissé à la personne morale émettrice.
Article R5523-15-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Pour l'application des articles R. 5132-2, R. 5132-10-6, R. 5132-11, R. 5132-18-1, R. 5132-27, D. 5132-30, D. 5132-34, R. 5132-47, D. 6211-3 et R. 6223-7 : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “ commission spécialisée du comité départemental
Article 4
Elles seront remboursées le 28 novembre 2001. Toutefois, il sera possible après sept, dix et quatorze ans, au gré soit du porteur, soit de l'émetteur, d'en obtenir le remboursement anticipé. 1. Remboursement anticipé au gré des obligataires.
Article 45
L173-2-0-1 A IV.
LEGIARTI000043264179
Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015, un certificat d'aptitude médicale mentionnée aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ; Sauf pour les élèves visés aux 2° et 3° de
Article 1
est délivrée à une personne physique ; -à l'annexe II du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1).
Article L593-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
Les articles L. 593-25 à L. 593-30 s'appliquent aux installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs défini à l'article L. 542-1-1, dans les conditions suivantes : 1° L'arrêt définitif de fonctionnement est défini comme étant
Article R315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, le prêt d'épargne-logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement en application de l'article R. 315-28.
Article L5764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 42
Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L'article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n
Article 3
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 Art. 1 2° Le contenu des annexes nos 1, 2 et 4 est remplacé respectivement par celui des annexes nos 1, 2 et 4 au présent décret (1).
Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire, lauréats des concours mentionnés aux articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-28 du code de l'éducation bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et
Article 252
surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs et les responsables mentionnés aux articles
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