Article 13 Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser deux périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat d'intérim d'une durée minimale

Article Annexe I

—

MODÈLE DE CONTRAT TRIPARTITE D'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DE PERMANENCE DES SOINS EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ (PDSES) PRIS EN APPLICATION DE L'AVENANT N° X AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) Article 1er

Article R2211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

R. 1143-1 ; 3° De la transposition de cette planification aux niveaux zonal et départemental, sous l'égide du préfet de zone de défense et de sécurité, conformément aux dispositions de l'article R. * 122-4 du code de la sécurité intérieure ; 4° De

Article 1

—

Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ; 2°

Article L1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 54

Code des transports

Les rapports entre les parties au contrat de commission de transport sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2 sont régis par les dispositions des articles L. 1432-3 et L. 1432-4.

Article 3

—

déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité

Article 24-11

—

Lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les informations

Article R914-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94

Code de l'éducation

Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section ou, éventuellement, par option, sur une liste d'aptitude établie par ordre alphabétique. Le jury établit une liste d'aptitude complémentaire, par ordre de mérite.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations

La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743.

Article 14

—

-Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi.

Article 11-1

—

Les professeurs territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du

Article 2

—

emploi à durée déterminée ou d'un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre

Article 2

—

20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et de l'article 1er du présent décret.

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1°

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article Annexe 17

—

Article 3 Adhésion au contrat d'accès aux soins et engagements du médecin Le médecin qui souscrit le contrat d'accès aux soins s'engage à faire bénéficier ses patients de l'amélioration du tarif de remboursement des soins.

Article L511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26

Code de commerce

La lettre de change peut être établie, signée, transférée, présentée, remise, modifiée et conservée sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises

Article 2 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

Code général des impôts, annexe III

la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire ; 4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés

Article D321-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 58

Code de l'éducation

Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur et composée de ce dernier et des maîtres exerçant dans l'école.

Page 25 · 93 306 résultats

← Précédent Suivant →