fondamentales, ensemble l'article 916 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en disant recevables en l'état les conclusions signifiées par M.

1231-6 du code civil ».

une simple mise en cause de la responsabilité du mandataire judiciaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1992 relatif aux procédures civiles d'exécution stipule que "sauf dispositions contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution

455 du code de procédure civile.

de 1112,32 Euros soit deux fois le loyer principal, - La voir condamnée à lui payer une somme de 400 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - La voir condamnée aux entiers

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Cofidis à payer à M.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement étant rendu en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - juger qu'il n'est dû à M.

et suivants du code civil, Vu les articles 6,9 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Sur la demande en paiement des factures * DEBOUTER la société MINET LOCATION de

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.