La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article L4132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations

Article R317-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

Le fait d'utiliser un cyclomoteur ou un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

Code minier (nouveau)

sanctions prévues au 4° du I de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles

Article 1

—

-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.

Article 1

—

Il est créé auprès du ministre de la défense une commission interministérielle pour l'application du 1° de l'article R. 311-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 331-1.02

—

Les combinaisons d'immersion doivent être approuvées conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.

Article 311-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 92

Code civil

Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.

Article L363-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Code de l'énergie

Dans les îles Wallis et Futuna, les installations de production hydroélectriques ne sont soumises, au regard de la réglementation sur l'hydroélectricité, qu'à l'autorisation prévue à l'article L. 311-5.

Article A311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Code des assurances

Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 comprennent, en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants :

Article R122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Code de justice administrative

Le président ou un président-adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat statue par ordonnance sur les recours mentionnés au 8° de l'article R. 311-1.

Article 298 octodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 33

Code général des impôts

Pour l'application du présent chapitre : 1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services ;

Article R*552-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342

Article R*562-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Article R*574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Article 1

—

En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement

Article 29

—

. - Les journées ayant donné lieu soit à paiement de salaire par l'employeur, en application des articles L. 5542-21 et suivants du code des transports, soit au paiement de l'indemnité journalière, servie par le régime de prévoyance des marins sont décomptées

Article L314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 35

Code de l'énergie

L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l'impossibilité de vendre son électricité.

Article L127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 68

Code de l'environnement

publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions définies par les dispositions des articles

Article 243-9.01

—

Approbation des équipements Sauf précision contraire, tout équipement ou embarcation de sauvetage est approuvé conformément aux dispositions de la division 311 du présent règlement.

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