Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'article L. 312-95-2, la personne qui acquiert l'électricité issue

Article R314-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Les règles tarifaires applicables aux vacances et absences occasionnelles des personnes accueillies dans les établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 sont fixées : 1° Pour les établissements et services relevant du a) du III

Article D312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : - www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ; Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès

Article L214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24

Code de l'urbanisme

y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à la personne titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-9 lorsque le contrat prévoit les éléments mentionnés au deuxième alinéa du même article

Article R316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

leurs éléments mentionnés au premier alinéa qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont dispensés de la procédure d'autorisation de transfert de produits liés à la défense prévue à ce même article

Article R617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Code de la sécurité intérieure

R. 312-74 et R. 312-75, en violation de l'article R. 613-92.

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 28 > 28

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend :

Article R312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 36

Code de la consommation

Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :

Article A312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 38

Code du sport

La déclaration prévue à l'article R. 312-4 mentionne :

Article 4

—

financement de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312

Article D317-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions fixées par le présent chapitre ne sont pas respectées, l'organisme mentionné à l'article D. 312-3-1 exige de l'établissement de

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

I. – Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1, le prestataire de services de paiement

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Dans ce dernier cas, il établit la déclaration mentionnée à ce même article. Il procède à la consultation préalable du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64

Code monétaire et financier

. – La publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 312-20 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les établissements mentionnés

Article 4

—

de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens ou du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, par la société de tiers-financement sont contrôlés par la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312

Article L1142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 221-7 et R. 322-1 du présent code, la cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs désignés à l'article R. 312-10

Article R312-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 44

Code de la sécurité intérieure

personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie A ou B, trouvés par elle ou qui lui sont dévolus par voie successorale et qu'elle ne souhaite pas conserver, s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R. 312

Article L344-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les

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