1343-2 du code civil ; 1 800,00 € à titre de dommages et intérêts ; 1 400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 1 103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1 353 du même code prévoit que " Celui qui

En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO nos 357 et 358 : Si les parcelles cadastrées section AO nos 357 et 358 jouxtent à l’est le secteur de taille et

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance, - de condamner la société Prestelec à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort des constatations expresses de l'arrêt que la Société havraise de crédit immobilier avait consenti un prêt à Mme Z... seule, pour le financement d'un bien propre

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 12.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

R. 461-9 du code de la sécurité sociale et l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil

455 du code de procédure civile ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective

tenu compte, lors des entretiens conduits dès les 13 et 14 novembre, de la vulnérabilité du demandeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 351-3 et L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour

16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des articles L. 351-11 et L. 161-23-1 du code la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le coefficient

480 et suivants du code de procédure civile.

231, 268, 347, 327, 328, 331, 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal