Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 962 résultats pour « article 46 du code de procédure civile dans son »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 962 résultats pour « article 46 du code de procédure civile dans son »
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Article L6431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 46
L. 422-49 du même code.
Article R861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23
à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article 406 A 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.
Article L243-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article R621-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 93
accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
supervision : 1° Adopte le budget annuel de l'Autorité et ses modifications en cours d'année ; 2° Adopte le rapport d'exécution budgétaire de l'exercice clos ; 3° Autorise, au-delà d'un montant qu'elle fixe, la conclusion des transactions prévues aux articles
Article L181-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.
Article L135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article L142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Le collège de supervision transmet dans les meilleurs délais au collège de résolution et aux autorités de résolution concernées les accords financiers qu'il a autorisés en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2.
Article 1
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.
Article L661-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 36
le statut de conjoint salarié en application du IV bis de l'article L. 121-4 du code de commerce.
Article L286 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70
identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles
Article L480-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92
Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue
Article 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation
Article L1434-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71
La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de
Article 32
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend
Article R812-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
Toutefois, les enseignants-chercheurs des universités affectés à l'établissement mentionné au 4° de l'article D. 812-1 relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation.
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