X... payer chacune de Mesdames A... et C... 1 F de dommages et intér ts et 1.500 F en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, a débouté Z...

Berthomme, conseiller, lui-même remplaçant le titulaire empêché, et qui ne comporte aucune allusion aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas ainsi de la régularité

485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la composition de la Cour a été modifiée entre l'audience du 14 mai 1987

485 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, qui imposent seulement que ce soit l'un des magistrats du siège ayant participé à l'audience

59, 60 ET 61 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU Y...

485, 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée lors de l'audience des débats de M.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1891 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

général a donné avis, par lettres recommandées du 19 juillet 2001, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; " alors que, selon l'article 197 du Code de procédure

du code de procédure pénale.

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 132-75 du code pénal, 73, 591 et 593

513 et 460 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire

513 et 460 du code de procédure pénale.

et 460 du code de procédure pénale.

592 du Code de procédure pénale ont été respectées et que M.

513 et 460 du code de procédure pénale.

QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A RAISON DE SON DEFAUT DE MOTIFS LORS DE SON

du code de procédure pénale.

485 du Code de procédure pénale ; Que le moyen, qui se fonde sur un intitulé impropre, la seconde composition mentionnée étant celle de la Cour lors du prononcé de la décision, doit être écarté ;