Article 6.4 Engagements de l’Assurance Maladie dans le contrat de stabilisation et de coordination Le médecin adhérant au contrat bénéficie d’une rémunération forfaitaire de 5 000 euros par an.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

au plus tard dans les trois cents jours suivant le constat de l'incapacité dans laquelle se trouve l'un des parents ou le soutien de famille de pourvoir à ses obligations et à ses charges de famille, en raison de blessures reçues ou de maladies contractées

Article R111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

contrat de fourniture, aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation, à la durée des contrats et protocoles d'accès

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Code de la sécurité sociale

Ce contrat est conforme à un contrat type défini par la convention mentionnée à l'article L. 162-5.

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Il conclut et signe tous contrats ou conventions. Il ne peut contracter d'emprunt qu'en exécution des décisions du conseil d'administration approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 322-28.

Article R318-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61

Code de la construction et de l'habitation

calculé en appliquant au montant de l'avance un taux S, fixé en fonction des ressources de l'emprunteur déterminées dans les conditions prévues aux alinéas huit à treize du I de l'article 244 quater J du code général des impôts et à l'article R. 318-5

Article R6226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Code du travail

-La suspension du contrat d'apprentissage, en application des dispositions de l'article L. 6225-4, emporte la suspension du contrat de mission de l'apprenti.

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

En cas de non-respect des conditions fixées au 3° du I de l'article D. 251-5, au 3° du I de l'article D. 251-5-1, au 3° du I de l'article D. 251-5-2 et au 3° du I de l'article D. 251-5-3 du présent code, le bénéficiaire de l'aide en restitue le montant

Article L5134-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre.

Article 37

—

Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre

Article 2

—

Elle peut contracter des emprunts.

Article 1301-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.

Article R471-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 18

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel et temporaire, une exonération d'une partie ou de la totalité de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par celle-ci avant

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements

Article L132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

Pour tout contrat d'assurance sur la vie comportant une valeur de rachat ou de transfert et pour tout contrat de capitalisation, la valeur de rachat ou, le cas échéant, de transfert, lorsqu'elle existe, est égale à la différence entre la valeur actuelle

LEGIARTI000050867460

—

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

Code des assurances

Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.

Article L2412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

L. 2411-5 et L. 2411-7.

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

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