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57 311 résultats pour « article 612 du code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268acd5801467742665b

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafb0

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Charles de X..., demeurant ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb512

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9af5

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

(Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d67

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Henri X..., demeurantymnase La Sanfloraine, avenue de Besserette à Saint-Flour (Cantal), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2d9

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa8be

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc59d

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Gilles Y..., demeurant ..., Les Gentianes, bloc B à Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
CC

soc

61372265cd580146773fc991

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7dff

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Louis X..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff418

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff525

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffaf4

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd26e

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

(Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2c2

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

(Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b75

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

Source officielle
CC

soc

613722bccd58014677400cb8

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

Y..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents :

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CC

soc

613722dccd58014677402662

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740017c

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Gilles X..., demeurant à Ranton, 86200 Loudun, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400755

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M.

Source officielle

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