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44 619 résultats pour « article 624-3 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00109

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce qu'une vente aux

Source officielle

Page 25 sur 2231

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8b0

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bd2dcdc6046d477046c6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00313

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Vu l'article 2241 du code civil et l'article R. 624-5 du code de commerce : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01256

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 624-2, ensemble l'article R. 622-24 du code de commerce, dans leur version

Source officielle
CC

comm

613724e8cd58014677419616

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

que la société, non caractérisés en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait

Source officielle
CC

comm

61372447cd5801467741428e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741454c

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741454d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00280

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... et l'AGS à l'audience, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et 937 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de procédure collective, la poursuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127e7

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00268

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables comme étant forcloses ses demandes en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1d

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6137245fcd58014677414f1e

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415379

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

61372467cd5801467741537a

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

Source officielle
CC

comm

6079d3a69ba5988459c597dc

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

L. 621-10, L. 622-2 et L. 622-5 du Code de commerce et 30 du décret du 27 décembre 1995 ; Mais attendu que, selon l'article L. 623-6, 1, du Code de commerce, les jugements relatifs à la nomination

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349053257a2b92d92b80c

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00127

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L 625-3 du code de commerce les instances en cours devant

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