du code de procédure civile - FAIRE APPLICATION de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

qui pourront être recouvrés par Me Bellichach, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par cet acte, signifié selon les articles 656 et 858 du cpc et à l'audience du 5 février 2025, la SAS Excelya demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103, 1113

1343-2 du Code civil, * Condamner la société SNC JLF au paiement d'une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société ENEDIS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code

699 du CPC.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) 8.

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[N] [Q] à payer à la Sté MY MONEY BANK la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;13. Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [N] [Q] ;14.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Condamner la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » aux dépens, comprenant les frais de greffe et recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[W] [S] aux entiers dépens de la procédure qui seront directement recouvrés par Me BOHBOT Olivier Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident en accordant à la SCP BOMMART FORSTER FROMANTIN le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC; SUR CE, LA COUR : Le juge de la mise en état

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du CPC ainsi que les entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS sur le fondement de l'article 699 du CPC.