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4 552 résultats pour « article 794-5 du code local de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301493

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Ils réclament enfin 5 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée soutient qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer et

Source officielle

Page 25 sur 228

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CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0c8b0dfb226fe66e7e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100363

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

455 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE Mme V... dit K... faisait valoir que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cee9a46d1f5a769521

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

€ ;CONDAMNER la CPAM à régler à Monsieur [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00977

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

une activité autonome, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / qu'en se fondant sur la sommation interpellative du 22 août 2002 pour juger que la commune de Tours aurait

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201299f05edb385fb2a49b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129af05edb385fb2a4a1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4b3

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129cf05edb385fb2a4ce

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a7f05edb385fb2a62f

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a9f05edb385fb2a650

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300771

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

1147 du code civil, et celles formées à l'encontre de la société Connect sur l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir l'existence d'un préjudice et d'une faute en lien

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

695bd2f475782d5f06dd385a

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

678026039c3ba90f51dc36cb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd6d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979, qui ne subordonne nullement

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f373

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2d

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740faff

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb00

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613723e7cd5801467740fb01

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle