369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

4 du nouveau Code de procédure civile, il demandait à la cour d'appel de constater que l'activité de la société avait cessé le 15 décembre 1991 en exécution de la décision de l'assemblée générale extraordinaire

121-2 et 131-38 du Code pénal, 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, L.6141-1 à L.6141-8 du Code de la santé publique (nouveau), R. 716-3-1 à R. 716-3-38-15 du Code de la santé publique, 591 et 593 du

450 du code de procédure civile

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

code de procédure civile.

; que la décision attaquée est donc entachée d'une violation des articles 1985, 1273, 1134 du Code civil ; 3 ) que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties et ne profitent pas aux tiers et

270 et 887 du code civil, violés ; Mais attendu que pour apprécier le droit à prestation compensatoire, les juges du fond doivent prendre en considération tous les composants du patrimoine des époux

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 21 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils

700 du code de procédure civile.

, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'afin d'apprécier si une revendication déterminée d'un brevet européen peut bénéficier valablement de la priorité d'une demande antérieure, il convient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2288 du code civil, * Condamner solidairement la société NKR, M.

888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EXPRESSEMENT LA PRESENCE PERSONNELLE DES DAMES A...

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

889 alinéa 2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

biens, droits et valeurs appartenant aux personnes visées à l'article 885 A ; que les exonérations sont strictement énumérées aux articles 885 H et suivants du même code ; Attendu que l'article