Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la communication de pièces L'article 913 du code de procédure civile dispose que « le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 914 du code civil » ; qu'il

908 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6,

[J], appelant, dans les deux ans ayant suivi le dépôt des conclusions de la partie intimée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 386 et 912 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1,

764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 915, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'appelant devait, dans les quatre

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en retenant que la lettre du 13 juillet 1983 adressée par lui à M.

911 du code de procédure civile.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7.

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en date du 16 décembre 2025 d'[W] [U], auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, demandant, au visa de l'article 913-5 du code de procédure