En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

954 du code de procédure civile, s'en approprier les motifs selon lesquels « la société MBL rencontrait depuis quelques années des difficultés de résultat du chiffre d'affaires ; qu'elle le démontre en

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 3 août 2007, M.

L'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer

SA DECLARATION D'APPEL SUFFISAIT A DEFERER A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LES CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Elle expose : - que l'appel provoqué formé par assignation diffère de l'appel incident et ne répond pas aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile relatives aux conclusions d'appel

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'elle statuait sur les dernières conclusions du crédit-bailleur en application de l'article 954 du code de procédure

[F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'affaire a été appelé à l'audience du 5 janvier 2026.

La société BOSTIK fait valoir que les conclusions de l'appelant annexées à sa déclaration d'appel ne sont pas conformes à l'article 954 du code de procédure civile car elles ne comportent pas le récapitulatif

Elle indique, au visa de l’article 954 du code de procédure civile, qu’il est réputé avoir abandonné cet argumentaire.