1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que pour démontrer

L'article L 1224-1 du code du travail en effet que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en

Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

[W] et les propres déclarations de ce dernier auprès de l'huissier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1222-6 , L. 1226-4, L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

, la cour d'appel a, par refus d'application, violé les dispositions des articles Lp. 122-5 et Lp. 122-6 du code du travail de Nouvelle- Calédonie.

[G] soutient que son contrat de travail a été repris par la Sasu Syed Rachid n° 797640547 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1221-1, R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4141-13 du code du travail et 223-1 du code pénal ; 2°/ qu'un salarié travaillant pour le compte d'une filiale, auprès de laquelle il déploie sa force de travail

L. 1225-25 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1221-1 et L. 1231-1 ; 3.

de l'article L. 1224-2 du code du travail.

se voir reprocher un quelconque manquement à l'obligation de reclassement ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; Mais attendu, qu'après

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 121-1, devenu L. 1221-1, du code du travail alors en vigueur ; 8°/ qu'en jugeant que Mme

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

avait apporté des modifications à sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art. 1134

L'état de grossesse s'analyse comme un motif de discrimination prohibé par les articles L. 1132-1, 1142-1 et 1144-1 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1226-12 du Code du travail ; ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste

L'article L. 1224-1 du code du travail en effet que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L. 1226-10 et L. 2312-1 du Code du travail ; 4.