R 463-7 du code de commerce, procéder de la sorte, la cour d'appel, qui a entériné un détournement de procédure, a violé l'article R 463-7 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention

L641-4 du code de commerce n'a pas opéré de vérification de la créance de cette filiale de la société Soficc.

Y..., G..., C... et H..., artistes magiciens, étaient employés également comme serveurs ; les 9 employés étaient rémunérés au SMIC, sur la base d'un mi-temps, excepté MM.

145-38 susvisé puis la valeur locative des locaux conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.

L. 223-7 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble celles des articles L. 211-2 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que toute saisie attribution peut

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

130 du Code de procédure pénale, sont indépendantes des formalités prescrites par l'article 145 dudit Code pour le placement ultérieur en détention provisoire ; Que par suite le moyen invoqué ne saurait

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

José LLLLL..., domicilié [...]                                                  , 141°/ Mme Jeannine MMMMM..., domiciliée [...]                            , 142°/ Mme Sylvaine NNNNN..., 143°/ M.

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 223-14 du code de commerce, et les articles 1101 et 1843-4 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

11 et 145 du code de procédure civile.

Aux termes de l’'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et de l'article L.145-46-1 du code de commerce de : - confirmer