Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que l'article L.145-39 du code de commerce énonce que, par dérogation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile la révision peut

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Sur la demande d'expertise : L'article 145 du nouveau Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procPs la preuve de faits dont pourrait

le [13] recevait des fonds de l'EPFR, sa qualité de dépositaire public, la cour d'appel a méconnu les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dépositaire

L'article 1415 de ce code dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies

de l'article 145 du code de procédure civile, en l'absence d'éléments de fait de nature à caractériser un litige potentiel entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour :

par l'article 145 du code de procédure civile ; que ce motif doit être démontré par le fait qu'une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec ; qu'aucune motivation de ce

des articles L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du

Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce qui ne prévoit qu'une révision facultative au cours de l'exécution du bail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; qu'en jugeant que la clause de révision

La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.

485 du Code de procédure civile ; Vu l’article 145 du Code de procédure civile ; Vu les arrêtés de mise en sécurité en urgence n° 9967 et 9968 pris le 27 octobre 2023 par la mairie de LILLE, Vu la requête

En l’espèce, le loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2020 doit être fixé en application des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce et selon la méthode susvisée, point sur lequel les parties

[B] [L], demandent à la cour de : Vu l'article L. 225-231 du code de commerce, Vu l'article L. 227-1 du code de commerce, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal - Confirmer

de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement pour le surplus et statuant de nouveau, A titre principal : vu les articles L.622-13 du code de commerce, 31 et 122 du code de

L. 145-39 du code de commerce lui aussi d'ordre public, sans risquer une résiliation de bail et une expulsion.