- Code des douanes Art. 265 II.-Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59

Code de la sécurité sociale

-1 en l'absence de l'accord sur la prise en charge de ces prestations prévu à l'article L. 315-2.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-2, la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l'autorité administrative.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'énergie

au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A du code général des impôts ; 2° Le degré d'exposition à la concurrence internationale ; 3° Le volume annuel de consommation d'électricité ; 4° Les procédés industriels mis en œuvre.

Article D315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 35

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension

Article 47-2

—

agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des

Article R1321-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

Code de la santé publique

sur les denrées alimentaires, les mentions suivantes : 1° Le nom de la source exploitée par une ou plusieurs émergences naturelles ou forées ; 2° L'indication du lieu d'exploitation et, dans les cas prévus par les dispositions de l'article 26 du règlement

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Secrétaire de direction : : BRUTS : MOYENNE : BRUTS : MOYENNE --------:---------:-------- 6 éch : 500 : 5 éch : 455 : 2 ans 4 éch : 410 : 2 ans 3 éch : 365 : 2 ans 2 éch : 315

Article D112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 59

Code de l'énergie

L. 222-1 du code de l'environnement ; 6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 ; 7° Personnes publiques en charge de la lutte contre la précarité

Article 61

—

III. ― Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44 du code de la consommation, ainsi qu'à la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 311-46 du même code s'appliquent aux autorisations de découvert à durée

Article R315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 23

Code de la sécurité sociale

Cet arrêté peut être pris à tout moment pour un produit pris en charge au titre des listes, ou de l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, ou au titre des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L

Article 2307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du code de la consommation.

Article Annexe

—

Article 3 L'opérateur assure une information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié

Article R322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 91

Code du sport

Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux équipements de protection individuelle destinés à être utilisés dans le cadre de l'exercice d'une activité sportive ou de

Article L318-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 51

Code de la route

de dioxyde de carbone, visées à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.

Article 27

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L113-4 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article R315-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 44

Code de l'énergie

L'information mentionnée à l'article R. 315-12 doit comprendre :

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, les personnes mentionnées au premier alinéa met à leur disposition un espace leur permettant

Article 5-2

—

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments

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