code rural et de la pèche maritime n'étant pas discutées. 2 - Sur la résiliation du bail Selon l'article L.411-35 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

La Cour de cassation a statué dans les termes suivants au visa des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable au litige: 'Attendu qu'il

Par acte d'huissier du 16 juin 2009, Madame [G] [O] veuve [X] a donné congé à la SCEA d'HOURSOLLE pour le 31 décembre 2010, sur le fondement de l'article L 411-35 du Code Rural.

L 411-64 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 732-39 du même code, dispose que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail si le preneur a atteint l'âge de la retraite

Ils font valoir qu’en application du I. 1° de l’article L. 411-31 et de l’article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location du bail à un tiers est interdite et justifie

d'un bail portant sur ces parcelles en application des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, et il n'y a pas eu apport de droit au bail par Madame X... dans les conditions fixées par l'article

L. 411-35 du Code rural dont les dispositions sont rendues applicables aux baux à long terme par celles de l'article L. 411-68 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint

Elle rapporte par ailleurs que la SCEA a, en violation de l'article L.411-35 du code rural, sous-loué les terres à une autre société sans son autorisation et ainsi indûment perçu des sommes entre 2016

Aux motifs que l'article L 411-64 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L 411-58 à L 411-66 et L 411-67

MOTIFS Sur la demande d'autorisation de cession du droit au bail : L'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime dispose notamment en son alinéa premier que : Sous réserve des dispositions

[D] [U] à céder le bail ci-dessus à son épouse, Mme [O] [U], sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, et renonçait au congé du 18 juin 2003, les parties convenant que le bail s'était renouvelé

En outre, à supposer que le protocole d'accord litigieux ait prévu la cession du droit au bail à l'EARL Grandmotte, les dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, d'ordre public, prohibent une

L 41- 31, L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner l'expulsion des parcelles louées de Mme [G] [W], épouse [Z], Mme [N] [Z], épouse [U], M.

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, ensemble l'article 595 du code civil.

La demande d'autorisation dont les appelants se prévalent, de voir poursuivre le bail au seul nom de Mme Martine Z... épouse Y... en application des nouvelles dispositions de l'article L. 411-35 du code

La demande d'autorisation dont les appelants se prévalent, de voir poursuivre le bail au seul nom de Mme Martine Z... épouse Y... en application des nouvelles dispositions de l'article L. 411-35 du code

La demande d'autorisation dont les appelants se prévalent, de voir poursuivre le bail au seul nom de Mme Martine Z... épouse Y... en application des nouvelles dispositions de l'article L. 411-35 du code