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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
68f1d26fe5a8ebce71548422
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - qu'elle avait mis les terres louées à disposition de la SCEA des Fascinats à compter du 1er janvier 2021, sur le fondement de l'article L. 411-37
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c48c
1 décembre 1987
1 décembre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1144, 1257, 1262, 1263 du Code rural, 1542 du Code des assurances sociales
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7dc
22 mai 2008
22 mai 2008
L 411-35 du code rural.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301407
22 novembre 2011
22 novembre 2011
1583 du code civil, ensemble l'article L 143-14 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d4a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
L.415-3 du code rural.
Source officielle2ème Chambre
6864bea9f8541312a816c4d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles
Source officielleChambre BAUX RURAUX
6799c94ad742d0b11d26be89
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par conclusions du 29 octobre 2024 auxquelles il se réfère à l'audience, le bailleur sollicite, au visa de l'article L.411-72 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1731 du code civil, l'infirmation
Source officielle4e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313195
31 mai 2018
31 mai 2018
L 411-11 du code rural avant la loi du 23 février 2005 - dire et juger que le bail conclu le 3 janvier 1994 doit être requalifié comme n'étant pas un bail rural - dire et juger monsieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fabb48616ed0f8cd4e93
2 mai 2023
2 mai 2023
[Z] [N] - elle conteste la qualification de bail rural en rappelant la réunion des quatre conditions cumulatives prévues à l'article L.411-1 du code rural relatif à la mise à disposition - le simple
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300868
30 juin 2010
30 juin 2010
elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L.411-11 , L.411-13 et L 461-4 du code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé souverainement que l'article 10 du bail ne mentionnait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300900
1 juillet 2014
1 juillet 2014
L. 411-54 et R. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 668 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301327
10 novembre 2010
10 novembre 2010
de poursuivre la mise en valeur des parcelles dans les conditions de l'article L. 411-59 du Code rural, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles L. 411-58 et L.
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab7a9
17 avril 2024
17 avril 2024
Le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aix en Provence a notamment, au visa des dispositions des articles L 411-69 et L 411-76 du code rural et de la pêche maritime, et au vu des rapports
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300368
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300369
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f251a942a604f5e93441
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la demande en résiliation judiciaire du bail rural : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300371
15 avril 2021
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300973
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162cf718b4dc27576e7b76a
10 mai 2012
10 mai 2012
Par lettre du 27 mars 2006, Me [C], notaire à [Localité 5], a notifié en application de l'article L 412-8 du code rural à la société Carlier Production le projet de cession de cet ensemble immobilier à
Source officielleChambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 411-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1131 du Code civil, JUGER les intimés irrecevables à invoquer l'erreur comme cause de nullité de la convention, JUGER en toute
Source officiellePage 25 sur 205