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1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ca2771cdc6046d477bff43

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca27c8cdc6046d477c06eb

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca281ecdc6046d477c0e7e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2875cdc6046d477c15fb

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca28cacdc6046d477c1d9b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca291ecdc6046d477c2514

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca299fcdc6046d477c301c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca29f6cdc6046d477c3734

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2a4ccdc6046d477c405c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2aa3cdc6046d477c4785

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2af7cdc6046d477c4fb8

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2b4dcdc6046d477c56eb

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2ba2cdc6046d477c5db8

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2bf7cdc6046d477c645d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2c4dcdc6046d477c6b69

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2ca5cdc6046d477c720b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2d25cdc6046d477c7c8b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2d76cdc6046d477c8302

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2e20cdc6046d477c931b

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca2e75cdc6046d477c9b0d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Attendu que par jugement du 13/05/2025

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