Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1019 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1090 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

Par huit titres exécutoires, émis le 2 juin 2020, sous les références T 664, T 665, T 666, T 667, T 668, T 669, T 679 et T 671, l’autorité domaniale a mis en recouvrement les redevances correspondant à

* * * Par conclusions (de Me [R]) du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1018 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1089 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14,

Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1019 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1090 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145, 264 et suivants

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1018 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1089 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

* * * Par conclusions (de Me [B]) du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1018 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1089 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1018 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1089 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16,

* * * Par conclusions (de Me [N]) du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1024 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1097 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14,

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1018 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1089 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1027 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1099 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1028 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1101 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1029 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1102 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1030 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1103 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

* * * Par conclusions du 24 octobre 2022 dans le dossier 22/1031 et du 29 avril 2022 dans le dossier 22/1088 fondées sur les articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, 14, 15, 16, 145,

1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] Relevé d'office de la péremption n° : 662/24 Ordonnance n° : 88595 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour

des communes ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;