D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale et entaché d'illégalité au regard de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel la procédure pénale doit être équitable et préserver

, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application des articles 81, alinéa 1er, et 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation infirme une ordonnance du

[Q] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

2, alinéa 2) ; qu'en omettant de rechercher si, eu égard à ces stipulations, les parties ne devaient pas être considérées comme liées dès lors que le POS en vigueur, au jour où la demande de permis de

droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 111-4 112-1 du Code pénal, L. 4141 -1, L. 4161-2 et

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1996, où étaient présents : M.

L.113 du code électoral et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que pour que le délit de l'article L.113 dernier alinéa du code électoral soit constitué, les juges doivent constater que les radiations

112-2, 111-3 et 111-5 du Code pénal de l'article 4 de l'ancien Code pénal, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

de l'article 450 du code de procédure civile

dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'annulation de la géolocalisation

L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

ceux-ci soit ont un usage agricole à la date de l'aliénation, soit sont situés dans les zones ou espaces énumérés par les dispositions de l'article L. 143-1, alinéas 1er et 2, du code rural et de la pêche

légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en toute hypothèse, c'est au jour du licenciement que le juge doit

Elle soutient que l'activité des photographes en question ne correspond pas à celle de journaliste professionnel définie par l'article L 761-2 devenu L 7113-4 du code du travail dès lors que la collaboration

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure

111-2 du nouveau Code pénal, 212-1 et 373 de la loi du 16 décembre 1992 modifiée; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude B... à la suspension pendant 4 mois de son permis de conduire, pour les