Selon les dispositions de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 131-11-4 du code de l'éducation, d'une part, le rectorat, d'une part, n'est fondé qu'à solliciter les

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

En vertu de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, l'autorisation d'instruction dans la famille est accordée, sans que puissent

que, après avoir condamné X... pour exploitation illicite d'un débit de boissons, il a ordonné la fermeture de son fonds de commerce de café-hôtel-restaurant ; qu'usant des pouvoirs que lui confère l'article

En l'espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5, L. 131-11-1 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éduction et de l'article R. 131-11-5 de ce code ; -selon le compte rendu de bilan psychomoteur et sensoriel établi pour Romie, une adaptation des modalités d'instruction apparaît

des services de l’Education nationale du Var, a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire leur enfant sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - D’enjoindre

des services de l’Education nationale du Var, a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire leur enfant sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - D’enjoindre