[N] qui demande à la cour de : Vu l'article 512- 1 du code du commerce, Vu l'article 1128 du code civil, Vu la lettre de la banque populaire en date du 27 octobre 2022, réceptionnée le 29 octobre

132-19, 133-10, 133-11, 133-12 et 133-16 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Antoine X... à la peine

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

procédure civile), la société MERCEDES [K] assigne monsieur [E] [L] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Dire et juger

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 152 de la loi du 25 juillet 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

1343-2 du code civil.

[H], outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2023 et anatocisme dans les formes prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la société CGPA à leur verser la somme de 25 000

Karim X..., pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

1343-2 du Code Civil ; * CONDAMNER la société BNB PLUS à payer à la société [Z] la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * LA CONDAMNER aux entiers dépens.

A son audience du 13 janvier 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a enregistré les conclusions de la société MATEUS demandant au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Accorder à la

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Par un jugement du 12 juillet 2023, le tribunal a statué comme suit : « Dit que la convention objet de la cause n'est pas un bail commercial au sens des articles L145-1 à L145-60 du code de commerce.

et avait sollicité de la bailleresse l'exécution de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article

ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article L. 622-13, I du code de commerce des conditions qu'il ne comporte pas ; que la cour d'appel a donc violé ledit article L. 622-13, I du code de commerce ; 5

D. 9, D. 11, 171, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 138 du décret du 20 mai 1903, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (n 265 du 6 avril 2001) a, dans l'information

Une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour : La modification de l'article 13 des statuts, L'article 13 est actuellement ainsi rédigé : Article 13 - INDIVISIBILITE DES PART SOCIALES