L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et aux articles 6 et 8 de l'arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port

des opérations d’expertise ; - il est dépourvu de caractère exécutoire faute d’avoir fait l’objet d’une transmission à la préfecture en application des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général

janvier 2015, le juge des référés lui a interdit de procéder à la distribution de tracts et publications en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 2142-4 et L. 2142-5 du code du travail

L. 2121-1, 4°, du code du travail et l'article L. 6324-3 du code des transports, ensemble par fausse application l'article 3 de la convention n° OIT ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le syndicat SNPL

L. 1132-1, 1134-1, L. 2141-5 , L. 2511-1 du code du travail ; 4°/ qu'en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, s'il se déduisait du caractère collectif et simultané des procédures de sanction

articles L.1132-1, L.1132-1, L.1134-1, L.2141-5 et L.1442-19 du Code du travail; ALORS de surcroît QUE la renonciation à un droit ne se présume pas; qu'en relevant que Monsieur X... n'avait pas contesté

L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et à l’article 6 de l’arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de

L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et à l’article 6 de l’arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de

L. 5334-5, L. 5337-5, R. 5333-6, R. 5333-8, R. 5337-1 et R. 5337-2 du code des transports et à l’article 6 de l’arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de

l’avait demandée elle-même le 10 avril 2025 ; la décision attaquée méconnaît les règles de prescription des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail ; la décision attaquée est entachée

Y... sollicite l'allocation de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées sur l'appartenance syndicale en

L. 442-5 du code de l'éducation et L. 1411-1 du code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : Attendu que pour rejeter les demandes du salarié relatives à la discrimination syndicale et aux indemnités correspondantes, l'arrêt retient

Il doit donc être regardé, par application des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, comme un chemin rural, relevant du domaine privé communal.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ (...)

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La recherche sur l'embryon humain est interdite./ (...)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M