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18 071 résultats pour « article L. 241-9 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle

Page 25 sur 904

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246b9

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Pour toutes ses raisons la société L'ATELIER MECANIQUE demande au tribunal de Vu les articles L. 221-1 à L. 221-29, L. 242-1 du code de la consommation, Vu l'article 1128, 1182 du code civil, * Prononcer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201505

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle, ne fixent aucun

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653a063ad0451e8318d0e903

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103906_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le fonds de commerce étant grevé par deux inscriptions de privilèges de nantissement détenues par la Société Générale sise [Adresse 7], conformément aux prescriptions de l’article L143-2 du code de commerce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86265b5a3ab8ca54eef

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En outre, si le cotisant fait état de l'absence de mention de cette convention dans la lettre d'observations, il reste que l'article R. 243-9 du code de la sécurité, qui indique ce que doit contenir la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202133

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L.243-5 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARMF n'est pas fondée à soutenir que l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles pris de la violation des articles 8, 480-1 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1db5ccdc6046d4729e0f7

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200647

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leurs versions applicables au moment du versement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L.143-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02393

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L. 241-3, 4° du code de commerce, 121-1 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

loi de police : o JUGER que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police aux articles 1240 et 241 du Code Civil ;

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c9

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

L. 241-3 4, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce, Et par application de ces articles, a condamné : X...

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d642e75782d5f06005ea9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS Sur la contrainte Aux termes de l’article L 244-2 du code de la sécurité sociale : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820b6d34da2cbdcdc96d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L 244-3 de ce même code.

Source officielle