Ces aides peuvent être attribuées : 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; 2° Soit aux sociétés

Article 2

—

- Code de la consommation Art. L452-5-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L423-4, Art. L424-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-4, Art. L421-5, Art.

Article R2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 81

Code de la défense

de la sécurité intérieure, l'autorisation d'en faire l'acquisition et de les détenir ; 5° Aux administrations et services publics mentionnés aux articles R. 312-22 et R. 312-23 du code de la sécurité intérieure ; 6° Aux personnes mentionnées aux 1°

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

Code rural (nouveau)

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.

Article 17

—

I. - L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation

Article 1

—

En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du

Article 13

—

Dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, le ministre de l'agriculture fixera par des décrets pris en application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation les caractéristiques extérieures des principales

Article 13

—

Pour l'application de l'article 3 et des articles 5 à 11, constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier la fraction des

Article 5-2

—

Les évaluations transmises par le syndicat des copropriétaires à chaque copropriétaire ou par le bailleur au locataire, en application des articles R. 174-12 et R. 174-14 du code de la construction et de l'habitation comprennent au moins les éléments

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

Code de la consommation

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

sur un écran dont il dispose déjà, le fournisseur l'informe qu'il peut à défaut consulter l'historique de ses consommations sur l'espace sécurisé prévu à l' article D. 224-26 du code de la consommation et, le cas échéant, sur les autres moyens existants

Article 5

—

Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie

Article D3324-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article L224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 12

Code de la consommation

Pour les offres à tarification dynamique mentionnées à l'article L. 332-7 du code de l'énergie, le fournisseur met à la disposition du consommateur le dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché prévu au V de cet article.

Article L163-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Code forestier (nouveau)

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.

LEGIARTI000051831404

—

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 15 septembre 2025 : Jusqu'au 31 octobre 2026 : Liaisons entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des

Article L251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

les documents et les végétaux, produits végétaux ou autres objets au sens du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et à rechercher et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles

Article 41

—

Les installations d'éclairage, comprenant l'ensemble des réseaux électriques et des luminaires, remplacées ou installées sont soumises aux articles 43 à 48.

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

de l'article L. 312-1 du présent code.

Article Annexe

—

de disques, d'une part, les commerces spécialisés dans la vente de disques, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, dont l'activité porte sur la vente de disques aux consommateurs nécessitant une offre large ou d'autres biens culturels

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