L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement

7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et 1 de l'avenant n° 2 du 19 décembre 2000 à cet accord cadre, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence

7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et 1 de l'avenant n°2 du 19 décembre 2000 à cet accord cadre, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence

La Société ANCS contestant sa demande, il lui incombe, en application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour

effectif, a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que toutes les heures de travail effectuées par le salarié sont présumées

cause, que, s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

précis pour étayer sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2.

L. 3122-29 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le relevé global des heures supplémentaires et des heures de nuit présentées par année de travail était approximatif

de 39 heures ; que, lors de la réduction légale du temps de travail et le passage à 35 heures, aucun avenant n'a été signé entre les parties ; que l'article L. 3171-4 du Code du travail stipule que «

Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail : 4.

L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y... a