Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

L'acte comporte une clause de reprise sexennale rappelant les dispositions de l'article L 411-6 du code rural.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ; Vu l'arrêté du 3 décembre

Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche

RURAL est ensuite subdivisée en 3 catégories en fonction de l'habitat collectif et individuel comme suit: - RURAL 1 (R1): 10 à 15% d'habitat collectif et 75 à 90% d'habitat individuel, - RURAL 2 (R2

Considérant qu'aux termes des articles L.321-13 et L.321-17 du Code du Travail, le bénéfice d'un salaire différé est ouvert aux descendants d'un exploitant agricole qui participent directement et effectivement

Invoquant les dispositions de l'article L.411-35 du Code Rural, les consorts X... se sont opposés à cette demande.

L.321-7 du code rural.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.

de la Cour Vu les articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et 1315, devenu 1353, du code civil : 10.

d'une telle structure au travail en commun qui résulte de l'article L 323-7 du code rural et de la pêche maritime; Qu'une telle participation peut résulter d'une activité directe de culture et de récolte

Sur le premier moyen : Vu l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964, tel que résultant de la loi du 4 juillet 1980 et devenu l'article L. 326-5 du Code rural ; Attendu que les relations entre

journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime

L. 324-1 du code du travail, l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par l'article 20 de la loi 1-2001 du 3 janvier 2001 et l'article 1er du décret du 6 janvier 2003 ; 2°/ que par exception

Paritaire des Baux Ruraux du 6 janvier 2006 par laquelle M.

civil ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

est décédé le 14 mars 1942 ; qu'il dépendait de la communauté de biens meubles et acquêts ayant existé entre les époux une propriété agricole située à Lapenne, dénommée L'Herbet ; que, par un acte du 6

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2006-1547