Codes de loi français

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

raccordement au réseau des énergies renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ; 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; 5° Schéma d'aménagement

Article R541-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 69

Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-

Article 325-7

Le conseiller en investissements financiers ne crée aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui lui incombent lorsqu’il évalue l’adéquation de sa prestation de conseil conformément au 4° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier

Article L229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

II du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles mentionnées au titre V de ce livre ; e) Allocation définie à l'article L. 821-1 du présent code ; f) Aide définie à l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles

Article L334-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 91

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné

LEGIARTI000046246934

R. 413-2 du code de l'environnement Conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs Articles R. 561-10 et suivants du code de l'environnement Conseil national de l'air Article D. 221-16 du code de l'environnement

Article R543-362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08

mis en place par les producteurs de textiles sanitaires à usage unique : 1° Encouragent des habitudes de consommation responsables et informent les consommateurs sur la disponibilité de produits alternatifs réutilisables et de systèmes de réemploi ; 2°

Article R543-288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 99

précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie des producteurs applicable aux produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, destinés aux ménages ou aux professionnels, conformément au 4° de l'article L. 541

Article R543-290-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00

Le contrat type établi par l'éco-organisme conformément à l'article R. 541-119 peut prévoir que le producteur précise dans ses conditions générales de vente que la part du coût unitaire qu'il supporte pour la gestion des déchets est répercutée à l'acheteur

Article L541-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90

élargie du producteur communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit, pour ce produit, les obligations de responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541

Article R543-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 précise les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les

Article R543-300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Pour mettre en œuvre la responsabilité élargie des producteurs de bateau de plaisance ou de sport qui lui ont transféré leurs obligations en application du I de l'article L. 541-10, l'éco-organisme pourvoit ou, le cas échéant, contribue financièrement

Article L541-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l'article L. 541

LEGIARTI000050986431

au titre du code de l'environnement Articles L. 211-2 et L. 212-2-2 4 mois à compter de la réception du dossier complet Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre Article R. 214-18-1 3 mois Prorogation d'une autorisation

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

pas dans le champ d'application des articles L. 532-20-1 à L. 532-21-3 ; 2° Les opérateurs proposant en ligne des offres d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 qui satisfont aux conditions suivantes : a) Ils ne sont pas agréés en application

Article R541-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 71 > 84

Les éco-organismes ainsi que les producteurs qui mettent en place un système individuel mettent l'information mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 541-9-3 à la disposition du public par voie électronique, sans frais, dans un standard ouvert,

Article R541-85-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 541-85-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article D541-345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 84

Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé