à une autorisation de l'autorité administrative compétente..." ; que selon l'article L.321-9 du code du travail, pour toute demande de licenciement portant sur moins de dix salariés dans une même période

L. 321-9, L. 321-12 et L. 122-14-4 du Code du travail et de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 25 novembre 1985 d'avoir dit que

L. 321-9, du code du travail, l'autorité administrative compétente doit vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements

L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes.

X... à la suite de sa demande du 7 octobre 1982 : Considérant qu'en vertu des dispositions alors applicables de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, pour les demandes de licenciement pour

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

R. 741-7 du code de justice administrative ; qu'ainsi le moyen tiré d'un défaut de ces mentions manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa numérotation

-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES.

Bairi, le 2 février 1987, devant le tribunal administratif de Nantes, n'était pas tardive ; Sur le jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction

L. 321-3, L. 321-4, L. 321-9, L. 431-5, L. 432-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs, défaut et contradiction

regard de l'article L. 321-9 du Code du travail ; alors, en huitième lieu, que la société Concorde, qui a signé un plan de cession excluant la reprise des contrats de travail de Mme C... et de Mme G..

D'AVOIR LICENCIE LE 22 NOVEMBRE 1979 DIX-SEPT DE SES SOIXANTE-DIX SALARIES, SANS ATTENDRE LA REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL,

autorisant un employeur à procéder à un licenciement pour motif économique, le ministre, en application des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, est

LEQUEL REGROUPE LES CINQ SOCIETES PRECITEES ; QU'ETAIENT JOINTS A CETTE CONVOCATION LES DOCUMENTS EXIGES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET PAR LES STIPULATIONS DE L'ACCORD

relatives à la même demande d'autorisation de licenciement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 78 832 : Considérant qu'aux termes de l'article

violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-12 et L. 321-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCIP a, le jour même et le lendemain du jour où le règlement

ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code

AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le plan de sauvegarde de l'emploi, vu l'article L. 321-9 du code du travail qui régissait à l'époque des faits les licenciements opérés en cas de redressement judiciaire ou