de son obligation. » ; Attendu que le principe d'égalité de rémunération doit être le même, pour un même travail ou un travail d'une valeur égale ; Que l'article L. 3221-4 du Code du travail dispose que

1221-l0, L. 3243-2 et R. 3243-l ; que l'article L. 8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 3243-3 (ancien article L. 143-4) du code du travail ; 2°/ que nul ne peut

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

L. 362-6, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du code du travail devenus les articles L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8221-4, L. 1221-12,

R. 3243-1 et R. 3243-2 du code du travail ; qu'en jugeant que M.

121-3 du Code pénal, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

du préjudice subi ; - Dire et juger que la société ISS ABILIS FRANCE n'a pas respecté l'article R. 3243- 4 du code du travail ; - Condamner la société ISS ABILIS FRANCE à rectifier le bulletin de

l'article L. 3121-46 du même code ensemble l'article 6-2 de l'accord collectif de branche du 29 mai 2001 ; 3°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

paiement en vertu de l'article L. 3253-20 du code du travail.

20 décembre 2002 ; Vu l'article L 1222-1 du code du travail: - Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a alloué à M.

à durée indéterminée à cette date-là ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 et L. 3243-1 et suivants du code du travail ;

pour tout salaire, la date d'exigibilité de ces contreparties, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

par des salariés employés régulièrement conformément aux articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail, à savoir ayant fait l'objet de l'établissement d'une déclaration préalable à l'embauche

L. 3245-1 du code du travail (Cf.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail disposent : Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du

l'absence de mention de reprise d'ancienneté au contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article R. 3243-1 du code du travail. 4°) ALORS QU' en relevant, pour considérer

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.