1) , cited above, § 63; Sürek (no. 3) , cited above, §   41; Halis   Doğan v. Turkey (no. 3) , no. 4119/02, § 36, 10 October 2006; and Saygılı and Falakaoğlu v.

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

Aux termes de l’article R. 151-3 du même code : « Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l’articulation du plan avec les autres documents

Aux termes de l'article R. 512-54 du code de l'environnement sur le fondement duquel la preuve de dépôt de la déclaration de modification attaquée a été prise : " () / II. - Toute modification apportée

En ce qui concerne le respect de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : 9.

Ayant été considéré comme dangereux pour l’ordre public (article 76 §§ 1 b) et c) et 3 de la loi n o   3386/2005) en raison du fait qu’une procédure d’expulsion était pendante contre lui et était

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 9 mars 2018': «'À peine de caducité

La société pétitionnaire donc n'était pas soumise à l'obligation de demander une dérogation au sens des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.

L. 414-4 de ce code.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017

L. 414-4 du code de l'environnement. 49.

celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

l'article 1343-2 du Code civil ; *Débouter Mme [Z] du surplus de ses demandes.

Article 412: Time-limits for lodging an appeal against a court judgment “1.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

R. 122-6 et au III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.() ". 11.