Vu les dernières conclusions, notifiées le 14 avril 2014, par lesquelles la société MEDIALOG demande à la Cour de : Au visa de l'article L. 442 - 6 I 5° du code de commerce, - infirmer le jugement,

contesté par M.A CARROSSERIE, et est en outre démontré par les bons de livraison produits par l'appelante, que cette dernière lui a fourni diverses peintures le 28 mars 2014 ; Que les dispositions des articles

Vu les dernières conclusions de la société ADYS, appelante, déposées et notifiées le 29 septembre 2020 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L.442-6 du code de commerce, Déclarer

Vu les dernières conclusions de la société Midas Pharma, signifiées et notifiées le 19 juin 2020, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu l'article L. 442-6,I 5° du code de commerce, Vu

1134 et 1382 du code civil, l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce Vu les contrats de distribution conclus le 26 juillet 2010 Vu les courriers de résiliation du 14 février 2013 et tous autres

1134 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, S'entendre dire et

de l'article L 442-6-I-3 du Code de commerce, - la condamnation de la SAS BAGUYLED à restituer l'ensemble des sommes indûment perçues, soit 33 810,28 € pour l'année 2002, et 20 058,13 € pour l'année

L.442-6, I, 5° du code de commerce.

LES MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce : « - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre

de Lille Métropole en date du 26 juin 2014 a été rendu au visa des dispositions de l'article L.442-6 5 du Code de commerce, En conséquence, - Se déclarer compétente, A titre principal :

Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'elle souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 de ce Code, afin d'effectuer des opérations de visite et de saisie aux domiciles des

1996, devenu l'article L 442-6 du Code de Commerce, pour rupture brutale de relation commerciale sans préavis.

la matière première en question dans ses coûts, la cour d'appel, qui était saisie d'une action en responsabilité fondée sur l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce et qui était tenue, en conséquence

L'article 1171 du code civil, qui régit le droit commun des contrats, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce

de Lyon, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce. 3.

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Vu les dernières conclusions de la société 35 Courtage Auto, déposées et notifiées le 23 juin 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6 du Code de commerce dans sa version