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des paiements dans les formes et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

437 3°, 460, 463, 464 de la Loi 66-537 du 24/7/1966 et réprimée par l'article 437 de la Loi 66-537 du 24/7/1966 ; - d'avoir à PLOEMEL, du 14 avril au 30 septembre 1998, exercé une activité professionnelle

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, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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