Codes de loi français

Article R717-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Les dispositions relatives aux installations sanitaires des articles R. 4228-1 à R. 4228-7 du code du travail ne sont applicables qu'au cas où le travail est effectué dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement agricole ou

Article 27

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L435-4 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5221-5 III.

Article 68

L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L845-3 -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 30

La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée.

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R. 1262-10 à R. 1262-15, les dispositions relatives : 1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L. 4622-6 ; 2° Aux missions du

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article R133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 66

Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'auteur du constat

Article L8123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L.

Article R364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 12 > 35

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions

Article 1

-Le corps des contrôleurs du travail, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions

Article 8

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.

Article L662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du

Article 23

L'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article 102-3 du code du travail maritime ne peut être inférieure à une somme correspondant à un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur.

Article D433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 77

L'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 4624-31 du code du travail jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du

Article R844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

à l' article R. 345-3 du code de l'action sociale et des familles ; 9° (Abrogé) 10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil communautaire

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

L. 3142-6 à L. 3142-15 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Article R412-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission

Article L8123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales temporaires concernant l'application des dispositions relatives à la santé des travailleurs.

Article L224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 82

Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise mentionné au chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont applicables au plan d'épargne

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Sans préjudice de la répression pénale des faits qui constituent des crimes ou délits de droit commun, et notamment de ceux qui sont définis aux articles 461-1 à 461-31 du code pénal, sont punies conformément aux dispositions du présent livre les infractions