de l'alinéa 3 de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article R. 653-1 alinéa 2, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d'ouverture

L. 653-5 6° du code de commerce est donc retenu.

[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une

[V], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, Confirmant la décision déférée, - Prononcer à l'égard de

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Que l'article R653-2 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues

Que l'article R653-2 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues

Que l'article R653-2 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues

articles L.653-1 et suivants du code de commerce.

Par acte en date du 10 novembre 2025, AGENCE JB assigne Madame [X] [Q] selon les dispositions de l'article 656 et 658 du CPC.

8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 648 et 666 nouveaux du Code de procédure civile, 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 121-5,

Par conclusions du 5 avril 2021, fondées sur l'article 1240 du code civil, sur les articles L.223-22, L.653-4, L.653-5 et L.653-8, L.653-11 du code de commerce, ainsi que sur l'article 6 de la Convention

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société My Car aux dépens. 8.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

et/ou de l'article L. 625-8) du code de commerce à M.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 03 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00011 / 2023J00023 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce

prévue par l'article 658 du NCPC, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656, a été adressée avec copie de l'acte dans les délais

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de