Codes de loi français

Article 15

Les dispositions du chapitre 1er de la présente loi ne sont pas applicables : - aux sociétés immobilières d'investissement régies par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ; - aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie créées par l'ordonnance

Article 321-68

Le jury propose à l'AMF la délivrance de la carte professionnelle s'il estime que les conditions mentionnées à l'article 321-63 sont satisfaites.

Article 7

Peuvent seuls figurer sur les listes de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du concours externe un total de points, après application des coefficients, qui ne peut être inférieur à 63 et pour l'ensemble des épreuves du concours

Article 6

être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions de l'article 2, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret n° 63

Article 84 ter

reconnus par le comité médical compétent définitivement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, nonobstant toutes dispositions des statuts contraires de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions prévues par l'article 63

Article 23 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion qui satisfont aux conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 63

Article R751-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées.

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 45

Lorsque les agents de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 63 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission

Article R6153-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 14

Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité du praticien référent désigné par le responsable pédagogique du lieu de stage ou, le cas échéant, sous la responsabilité

Article 132-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63

Article L1225-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.

LEGIARTI000045466976

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2022, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2022 est fixé à 63 (soixante-trois), répartis

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51

I. – Entrent dans les prévisions de l'article 1655 ter du code général des impôts : 1° Les sociétés qui apportent la justification qu'à la date de publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, elles n'exerçaient pas, en fait, d'autres activités que

LEGIARTI000029064887

des langues régionales Article D. 312-33 du code de l'éducation Commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères Article D. 312-24 du code de l'éducation Conseil national de la vie lycéenne Article D. 511-59 du code

Article 5

dans les conditions fixées aux articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine.

Article unique

interprofessionnel de l'Armagnac ; Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ; Décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; Décret n° 63

LEGIARTI000021010631

Givry R 56 Givry 1er Cru R 56 Mercurey R 58 Mercurey 1er Cru R 56 Rully R 56 Rully 1er Cru R 56 Bourgogne Côte Chalonnaise Rs 69 Mâcon Rs 69 Mâcon + nom géographique Rs 63 Bourgogne Côte Chalonnaise B 75 Mâcon B 75

Article 5

D. 342-6 de la partie réglementaire du code de l'énergie susvisé est déterminé en fonction de la puissance Pinstallée conformément aux limites figurant dans le tableau ci-après : Domaine de tension Tension nominale Un Pinstallée limite HTB1 63

Article 2

-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70