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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielleJEX cab 3
677ecfdeb01eea4cf01a41a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La saisine d’une juridiction incompétente conserve son effet interruptif de prescription et notamment l’article R1452-5 renvoie à l’article R1452-1 du code du travail sur ce point. En l’espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c7
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 5 janvier 2007 M.
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019294
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Au vu de leurs dernières conclusions signifiées le 25 juillet 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c47
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [R] des sommes suivantes, outre intérêts majorés et capitalisés conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil et L313-3 du code monétaire et financier jusqu'à parfait paiement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
31 octobre 2022
de l'article L.313-10 du code de la consommation et de l'article 1343-5 du code civil, à titre principal : - juger que l'assignation délivrée par la Société Générale est nulle, - annuler le jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10204
15 mai 2019
15 mai 2019
V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le
Source officielleChambre 3-4
5fd9b6e6ce6191ac997fedd5
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Formant appel incident, la caisse d'épargne et de prévoyance côte d'azur sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 14 octobre 2019 : vu les articles L313-1 et 313-2 du code de la consommation
Source officiellePPP Contentieux général
678805acc21c0e53e79068a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,
Source officielleChambre Commerciale
616243c71217cad6c01649e1
12 juin 2014
12 juin 2014
cabinet DELAPORTE du 19 juillet 2010, vu la décision du juge-commissaire du 12 juillet 2012 pour la société TAG du même groupe et contre la même banque avec pour objet un litige identique, vu les articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
, avec intérêt au taux légal applicable aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, tel que défini par l'article L313-2 du code monétaire et financier, et à compter du 3 août
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
68e575120e2901d10fa5016f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403378_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148b0
25 avril 2024
25 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
11 avril 2018
11 avril 2018
prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27c
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Z... ayant passé une convention avec la société KIESEL en décembre 2001 et reçu la somme de 38 346,89 € sans informer celle-ci de la résiliation du contrat d'agent commercial ; Que l'article 2 de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
5fda3383476a3a796cfe7d95
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[R] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], de nationalité algérienne demeurant RETENU au centre de rétention de [Localité 5] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386e
20 avril 2022
20 avril 2022
Subsidiairement, l'intimé se prévaut des dispositions des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, et relève que la banque ne produit pas la moindre lettre
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f62
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 77