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CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

Commerce

10 octobre 2025

N° RG : 2025L01102 N° PC : 2025J00526 Par jugement en date du 23 mai 2025, ce tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS GA une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et

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69df1efccdc6046d4747b287

Commerce

23 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des

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69df20cecdc6046d4747e743

Commerce

16 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par le mandataire judiciaire d'un rapport comportant un bilan

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69df3201cdc6046d47498f89

Commerce

10 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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69e379e5cdc6046d47ae5707

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des

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69e37a1fcdc6046d47ae5ab8

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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CHAMBRE 06

69e37a30cdc6046d47ae5bd8

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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69e37a41cdc6046d47ae5ccf

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17 avril 2026

code de commerce.

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69e37a52cdc6046d47ae5e08

Commerce

17 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

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69e37a62cdc6046d47ae5ef1

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement rapport comportant un bilan économique et social et des propositions

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69e37a73cdc6046d47ae5fe8

Commerce

17 avril 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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6a0c0991cdc6046d47294c34

Commerce

15 mai 2026

une fois par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

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6a0c09a2cdc6046d47294d4e

Commerce

15 mai 2026

par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

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6a118f60cdc6046d47ac13a4

Commerce

22 mai 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement d'un rapport comportant un bilan économique et social et des

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6a118fa3cdc6046d47ac17d5

Commerce

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

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6a118f70cdc6046d47ac1499

Commerce

22 mai 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par rapport comportant un bilan économique et social et des

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CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

Commerce

22 mai 2026

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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69df0910cdc6046d47453eff

Commerce

25 juillet 2025

L631-1 et suivants du code de commerce ; Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique

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CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

Commerce

6 juin 2025

N° RG : 2025L00376 N° PC : 2024J01080 Par jugement en date du 9 décembre 2024, ce tribunal a ouvert, à l'égard de l'[N] [X] une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1

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Trib. de Commerce

69e0db5bcdc6046d477298cd

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4 avril 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

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