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L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [C] [E], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a831cdc6046d47f35b1f

Commerce

9 juillet 2025

) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb19cdc6046d47197350

Commerce

8 janvier 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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Trib. de Commerce

69cd82c5cdc6046d47c943c6

Commerce

11 avril 2025

L631-1 du code de commerce dispose que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire

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69e6a690cdc6046d47f33a62

Commerce

2 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9e4ecdc6046d47cad9e9

Commerce

21 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

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69e6aca5cdc6046d47f3b1c8

Commerce

1 avril 2026

L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [Z] [A], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en

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69e6a900cdc6046d47f36b45

Commerce

9 juillet 2025

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69e6ec9acdc6046d47f7a702

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1 avril 2026

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PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7853cdc6046d47c8a717

Commerce

9 juillet 2025

L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

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69da0b77cdc6046d47dc5ea0

Commerce

1 avril 2026

de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire au visa de l'article L681-2-III prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article

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69c1a3e5cdc6046d47b1ef89

Commerce

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : CSK (SARL), [Adresse 2] du bâtiment - Marchand de biens A désigné

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Trib. de Commerce

69fdb8fdcdc6046d4708395d

Commerce

7 mai 2026

signifié en date du 17/03/2026 aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire soumise aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une

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69e6ac47cdc6046d47f3aab0

Commerce

1 avril 2026

L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [V] [W], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en

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69c1a418cdc6046d47b1f338

Commerce

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : remise A désigné monsieur, [A], membre de ce tribunal, en qualité

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69c1ad5dcdc6046d47b2adc4

Commerce

23 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : AMBULANCE, [Localité 1] BLG (SARL), [Adresse 2], [Localité 2]

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69d0f088cdc6046d47163568

Commerce

2 avril 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

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69d0f0eecdc6046d47163bda

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