des communes de 3 500 habitants et plus et les caisses des écoles intercommunales comprenant une commune de 3 500 habitants ou plus, les dotations aux amortissements des immobilisations, prévues et liquidées dans les conditions fixées à l'article D. 221

Article L242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €

Article 221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 92

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, du crime défini à l'article 221-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131

Article 2-2

—

Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal

Article 46

—

. - La gestion et le versement des prestations mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 753-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent, hormis celles à la charge

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels.

Article 1

—

Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport et satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé peuvent être dispensés des épreuves prévues

Article 3

—

Ce nombre est communiqué à la cellule avant le 31 mars de l'année N par chaque département en application du paragraphe I de l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Les magistrats et les fonctionnaires visés à l'article L. 221-10 peuvent être détachés, pendant une durée maximale de six ans, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal

Article D221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés

Article L730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07

Code du patrimoine

Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-28, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L.

Article 221-IX/03

—

relatives à la gestion de la sécurité Aux fins de la présente règle, les prescriptions du Code doivent être considérées comme oligatoires. 2 Le navire doit être exploité par une compagnie détentrice d'un document de conformité, telle que visée à l'article 221

Article 16-2

—

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation

Article 3

—

Cette évaluation est réalisée par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ou un agent public tel que défini à l'article D. 221-3 du code de la route.

Article D221-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 19

Code électoral

En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues

Article L242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et

Article L223-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, prendre,

Article 278 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code général des impôts

-Pour l'application du présent article : -soit font l'objet d'une convention de renouvellement urbain ; 3° Les logements locatifs sociaux autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. a) Les livraisons à un organisme de foncier solidaire et les livraisons

Article R130-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 79 > 43

Code de la route

judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles

Page 25 · 45 193 résultats

← Précédent Suivant →