compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des substances énumérées à l'annexe II de la directive 2011/65

Article L262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

1792-2 et 1792-3 du code civil, en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Code de commerce

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5,

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

Code monétaire et financier

26-4 à 26-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée.

Article 6

—

64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret

Article 2

—

novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ; Décret n° 65

Article Annexe I

—

2010 (en tonnes) OP SATHOAN 781462 JEAN MARIE CHRISTIAN 3 93 0 900265 JEAN MARIE CHRISTIAN 6 127 0 900270 JEAN MARIE CHRISTIAN 7 127 0 925310 JANVIER LOUIS RAPHAEL 204,5 0 859076 ST SOPHIE FRANCOIS 2 65

Article D236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 87

Code rural (nouveau)

partie des conditions subordonnant sa délivrance ne sont plus remplies ; b) En cas de notification de suspicion quant à la présence d'une maladie à déclaration obligatoire ou pour laquelle un programme national est reconnu au titre de la directive 92/65

Article R5763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 725-2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; 4° La référence à la directive 2005/65

Article 1

—

Dans les établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail et où sont manipulés, à l'état brut, des peaux, poils, crins, soies de porcs, laines ou os provenant d'animaux susceptibles d'être atteints d'infection charbonneuse, les chefs

Article 29

—

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant

Article 39

—

Les assistants et chefs de travaux mentionnés aux articles 68 et 72 du décret modifié du 24 septembre 1960 susvisé peuvent demander à bénéficier du régime défini par le présent décret en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 88

Code du tourisme

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi

Article LO1112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 21

Code général des collectivités territoriales

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles

Article R6152-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 38

Code de la santé publique

Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et R. 6152-65

Article R686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 71

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 5

—

redevance (R) due est calculé en appliquant la formule suivante : (R) = K 4 5 où : MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE (MMD) P MMD < 2,7t 11 2,7 t ≤ MMD≥ 5,7 t 18 5,7 t ≤ MMD ≥ 10 t 24 10 t ≤ MMD ≥ 25 t 37 25 t ≤ MMD ≥ 65

Article 71

—

25 à 27, les 1°, 3° et 5° à 9° de l'article 29, le 3° de l'article 31, les articles 32 et 33, le 1° du I de l'article 35, les 4° et 6° de l'article 62, le 1° de l'article 65 et le 7° du I de l'article 68 entrent en vigueur à cette même date et s'appliquent

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