En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est

Attendu que le SNB fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que ledit accord lui était inopposable, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il résulte de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20, L. 412-6, L. 412-11 ET L. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR

Enfin, aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

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L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; 4° qu'il résulte de l'article L. 132-27 du Code du travail qu'est seul susceptible de constituer un manquement fautif de l'employeur à l'obligation d'organiser

L. 132-7 du code des assurances dans sa version issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-7, alinéas 1 et 2, du code des assurances : 5.

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L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2074 du code civil et les articles 1er, alinéa 1er, 2 et 5 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente de véhicules automobiles

Ces dispositions sont applicables au contrat d'assurance de groupe sur la vie aux termes de l'article L 132-5-3 qui précise que l'encadré mentionné dans l'article L 132-5-2 est inséré en début de notice

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En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

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ne formulait qu'un moyen à l'appui de la demande, voire qu'un argument ou une simple allégation, elle a dénaturé les termes de cet acte ; alors, d'une quatrième part, qu'elle a encore violé le même article

invoqués par la société GAILLARD dans ses dernières conclusions en date du 27 mai 2002; Attendu que l'article L.132-8 du code de commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur