Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

Article Annexe 1

—

pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 Autorisation de transport de documents et de supports classifiés Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale

Article 1

—

janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.

Article 10

—

-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9. Loi du 3 juillet 1861, article 1er. Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er. Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6. Loi du 5 avril 1878, article unique.

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi

Article Annexe

—

février 2010 26 février 2010 Navigation interrompue 5° Rhin, grand canal d'Alsace et canaux annexes DÉSIGNATION DES VOIES NAVIGABLES NUMÉRO DÉBUT D'ARRÊT FIN D'ARRÊT OBSERVATIONS Rhin Ecluse de Kembs, sas est 501 1er avril 2009 10 juillet

Article R*322-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77

Code de l'urbanisme

Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation prévue à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans les programmes

Article 1519 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code.

Article 74

—

L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée - Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 Art. 3

Article 2

—

-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L. 104-6, L. 104-7, L.

Article 8

—

2001 Art. 5 -Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 Art. 6 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3, Art. 7 -Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 Art. 7 -Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 Art. 24 -Décret n° 2010-71 du 18 janvier

Article 8

—

de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Article 8

—

vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Article D654-114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Code rural (nouveau)

produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour les produits frais et fabriqués définis conformément aux critères prévus à l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010

Article 33

—

-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 1

—

Pour l'année 2010, le montant de la contribution unitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé à un euro quatre centimes (1,04 €) par collation servie et à un euro soixante et un centimes (1,61 €) par repas.

Article 1

—

Le présent décret est applicable à l'ensemble des personnels militaires à l'exception de ceux soumis aux dispositions du décret du 26 juillet 2010 susvisé.

Article 4

—

n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article L433-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui sont propres aux installations nucléaires de base ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l'article 55 de la loi

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