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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503172_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503068_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501757_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606091_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407972_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516013_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520610_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312044_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312323_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2405156_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R. 431-13 de ce code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2408481_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R. 431-13 de ce code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2417466_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R. 431-13 de ce code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2418568_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R. 431-13 de ce code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2410878_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R. 431-13 de ce code dispose que : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509521_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403482_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L'article R. 431-4 du même code dispose : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307341_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600831_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305140_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2322296_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant
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