termes de son rapport écrit et sollicité un maintien de la période d'observation, * Le débiteur, comparant en personne n'a pas formulé d'observation particulière, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

période d'observation et la poursuite de l'activité de la société débitrice, * Le débiteur, comparant en personne, n'a pas formulé d'observations particulières _ SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

personne et représenté par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité du tribunal qu'il ordonne le maintien de la période d'observation, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

incidence dès lors qu'une telle "indication" ne pouvait avoir "pour effet de rendre le chargeur débiteur direct envers la société Cosemar du fret dû à cette dernière", la cour d'appel a violé tant les articles

L. 2343-11 du code du travail, sauf disposition nouvelle qui n'est pas rapportée ; qu'il est bien indiqué dans l'article 41-15 de la convention collective nationale de Pôle emploi, relatif aux autorisations

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acquise en l'absence de point de départ du délai d'un an visé à l'article 706 ' 5 du code de procédure pénale, pour n'avoir pas reçu l'information prévue à l'article 706 ' 15 dudit code.

ce délit au préjudice de Mme [G] du mois de juin 2013 au mois de décembre 2014, tout en constatant que l'état de vulnérabilité de cette dernière remontait au 5 mars 2014, la cour d'appel a méconnu l'article

rectangulaire présentant une façade de 35 mètres sur la rue du Fort de la Motte, voie équipée, ayant une profondeur moyenne de 110 mètres ; qu'il s'agit d'un vaste champ en pente nord-sud ; Que l'article

Henri M... du chef de recel de détournement de fonds publics ; "aux motifs que sur l'incrimination fondant la poursuite : que l'infraction de détournement de biens prévue et réprime à l'article 432-15

reçoivent une solde de réserve égale au taux de la pension à laquelle ils auraient droit s'ils étaient en position de retraite" ; qu'aux termes de l'article L. 15 du même code : "Les émoluments de base

CONTRAVENTIONNELLES DE 300 FRANCS, AINSI QU'A LA SUSPENSION AVEC AMENAGEMENT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 18 MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article

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